Le secteur social et médico-social (ESSMS) traverse une période de mutations profondes, marquée par un renforcement des exigences de qualité, de sécurité et de respect des droits fondamentaux. Le dernier webinaire mensuel d’Etikeval a mis en lumière plusieurs évolutions majeures, allant de la gestion des urgences en EHPAD à la sécurisation des recrutements par le contrôle de l’honorabilité. Cet article analyse ces changements et leurs implications pour la gouvernance des établissements et les pratiques professionnelles.
1. L’Optimisation du Dossier de Liaison d’Urgence (DLU) : Un Pilier de la Continuité des Soins
Le Dossier de Liaison d’Urgence (DLU) fait l’objet d’une attention renouvelée de la part de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cet outil est essentiel pour garantir une transmission fluide des informations vitales lorsqu’un résident doit être transféré vers un service d’urgences.
Les obligations du Médecin Coordonnateur
Il appartient au médecin coordonnateur de s’assurer non seulement de la création du DLU, mais aussi de sa mise à jour régulière. Que le document soit généré automatiquement par un logiciel métier ou complété manuellement, il doit être accessible en permanence par l’ensemble des soignants, particulièrement la nuit.
Formation et Évaluation de la Qualité
La HAS insère désormais le DLU dans une démarche globale d’amélioration continue. Cela implique :
- La formation des soignants de jour comme de nuit à son utilisation.
- La recommandation pour les soignants d’obtenir le GSU de niveau 2 (Gestion des Soins d’Urgence).
- Un bilan annuel réalisé entre l’établissement et les services d’urgence pour évaluer l’efficacité des transferts.
- L’intégration, dans le rapport d’activité médicale, d’un bilan des hospitalisations non programmées.
Bien que la HAS ait publié un guide spécifique pour les EHPAD, d’autres structures comme les MAS (Maisons d’Accueil Spécialisées) ou les FAM (Foyers d’Accueil Médicalisés) utilisent déjà cet outil pour sécuriser les parcours de santé. En évaluation, ce point est scrupuleusement examiné via le critère 2.9.3, qui porte sur la fluidité des parcours et la transmission des informations à l’entourage.
2. Dispostock : Une Nouvelle Ère pour la Gestion des Stocks de Médicaments
Depuis le 14 avril 2026, une nouvelle plateforme nommée Dispostock est devenue incontournable pour les pharmacies à usage interne (PUI).
Ce dispositif numérique permet aux autorités de santé d’avoir une vision en temps réel des stocks nationaux et de gérer les priorités en cas de pénurie. Pour les établissements médico-sociaux rattachés à une pharmacie hospitalière, Dispostock sert d’outil de remontée d’informations. L’État peut ainsi anticiper les manques, comme c’est le cas actuellement pour le Dufalac, et passer des commandes hors de France pour pallier les ruptures de stock.
Bien que les évaluateurs n’ interrogent pas directement l’utilisation technique de la plateforme, ce sujet peut être abordé dans le chapitre 3 du référentiel d’évaluation, lors des échanges avec la gouvernance sur la gestion des risques et le circuit du médicament.
3. Le Soutien aux Aidants : Un Diagnostic National des Plateformes de Répit
La note d’information du 13 avril 2026 de la DGCS marque une volonté de renforcer le rôle des plateformes de répit. L’objectif est double : prévenir l’épuisement des proches aidants et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Vers une harmonisation des pratiques
L’État lance un diagnostic national pour :
- Harmoniser les pratiques sur tout le territoire.
- Piloter plus finement les financements et les ressources humaines.
- Mesurer l’impact réel des actions menées auprès des aidants.
Dans le cadre des évaluations, l’implication des proches est un axe fort. Les établissements sont encouragés à formaliser davantage la notion de pair-aidance et à identifier des “patients partenaires” d’ici la fin de l’année 2026.
4. L’Attestation d’Honorabilité : Un Contrôle Renforcé contre les Violences
C’est sans doute l’un des points les plus marquants de cette veille réglementaire : l’extension et le renforcement du contrôle de l’honorabilité des professionnels.
Un dispositif de sécurité rigoureux
Désormais, le simple bulletin n°3 du casier judiciaire ne suffit plus. Les employeurs doivent obtenir une attestation basée sur une double vérification : le bulletin n°2 et le fichier des infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle ne sera plus ponctuel lors de l’embauche, mais périodique : un renouvellement tous les 3 ans est requis pour les professionnels en établissement, et tous les 5 ans pour les accueillants familiaux.
Calendrier de déploiement
Le déploiement est progressif pour couvrir tous les secteurs d’ici 2028 :
- 2026 : Secteur handicap enfant.
- 2027 : Secteur adulte handicapé et mandataires judiciaires.
- Janvier 2028 : Secteur des personnes âgées et habitat inclusif.
Impact sur l’évaluation et le recrutement
Pour les évaluateurs, il ne s’agit pas de contrôler chaque dossier individuel (ce qui relève de la responsabilité de l’employeur), mais de vérifier que la procédure de recrutement de l’établissement intègre bien cette obligation légale. Un manquement à cette règle pourrait engager la responsabilité de l’établissement mais aussi celle de l’organisme d’évaluation s’il omet de signaler ce défaut de procédure. À noter que le refus d’un salarié de fournir cette attestation peut constituer un motif de licenciement.
5. La Liberté Fondamentale du Droit de Visite
L’instruction du 1er avril 2026 vient rappeler que le droit de visite est une liberté fondamentale qui ne peut être restreinte de manière arbitraire.
Les Agences Régionales de Santé (ARS) et les conseils départementaux sont invités à contrôler plus systématiquement l’application de ce droit. Les établissements doivent être en mesure de prouver, à travers leurs documents institutionnels et leurs pratiques quotidiennes, qu’ils respectent l’intimité et les liens sociaux des résidents. Ce point est investigué de manière transversale tout au long du processus d’évaluation (Chapitres 1, 2 et 3).
6. SYNAE : Des Outils Mis à Jour pour les Évaluateurs
Enfin, la HAS continue d’enrichir ses outils d’accompagnement avec la mise à jour du guide SYNAE en mai 2026 et la publication de nouvelles fiches pratiques en mars 2026. Ces ressources sont indispensables pour que les évaluateurs et les établissements restent alignés sur les attentes du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité.
Conclusion
L’actualité réglementaire de 2026 souligne une volonté forte des autorités de sécuriser tant les parcours de soins (DLU, Dispostock) que l’intégrité des personnes accueillies (attestation d’honorabilité). Pour les directeurs d’établissements, ces évolutions demandent une mise à jour constante des procédures internes et un investissement dans la formation des équipes. La qualité de l’accompagnement ne se mesure plus seulement à l’acte, mais à la capacité de l’institution à s’inscrire dans un cadre légal et éthique de plus en plus exigeant.
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